La Manif Pour Tous 51 - Marne

Europe: vers une législation commune sur la GPA ?
In CPDH

 Des juristes français et étrangers présenteront le 8 juillet un rapport sur cette pratique «en plein essor». Une association homoparentale réclame une convention internationale encadrant la gestation pour autrui.

Réclamée par une partie de la gauche, la gestation pour autrui (GPA) avait finalement été écartée du texte sur le mariage homosexuel. Elle revient, subrepticement, par la voie d'un rapport européen.

«En Europe, c'est le désordre le plus complet: les positions des pays sont très différentes, indique Me Xavier Labbée, avocat lillois spécialiste de l'éthique, qui a rédigé la partie française. En France, c'est simple: à la GPA, on dit non». «La circulaire Taubira (permettant l'obtention du Certificat de nationalité française pour les enfants nés d'une GPA à l'étranger) n'a pas de valeur normative», se justifie-t-il.

Une «situation juridique confuse», qui selon le député UMP Daniel Fasquelle, «découle de la confusion politique». Ce professeur de droit, qui a déposé, en février, avec son collègue Guillaume Larrivé, un recours au Conseil d'État contre la «circulaire GPA», dénonce «la stratégie des petits pas». «On savait bien que derrière le mariage homosexuel, certains continueraient à monter au créneau pour nous imposer PMA et GPA !, note-t-il. Les digues sautent les unes après les autres. Maintenant on va nous dire: “puisque c'est possible à l'étranger, il faut l'accepter en France”… mais c'est un peu facile d'avoir recours à une GPA à l'étranger puis de revenir avec ses enfants en disant qu'il faut régulariser une situation créée par des parents qui se sont mis eux-mêmes dans l'illégalité…»

Au Parlement européen, on refuse de spéculer sur les suites de ce rapport. «S'il y avait un jour à proposer une convention pour encadrer la GPA, ce serait au niveau mondial, avance Laurence Brunet. Puisque les lieux où l'on va chercher les mères porteuses se situent en dehors de l'Union.» Une convention, «à l'image de celle de La Haye régissant l'adoption internationale», que l'ADFH appelle d'ailleurs de ses vœux.

Le rapport conclut qu'il est impossible «d'indiquer une tendance juridique particulière au sein de l'UE, même si tous les États membres s'attachent à mettre en avant l'intérêt de l'enfant».

 

Source : lefigaro.fr du 6/6/2013
Lire l’article en totalité :
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2013/06/04/01016-20130604ARTFIG00610-le-parlement-europeen-reflechit-a-une-legislation-commune-sur-la-gpa.php?page=&pagination=3