mercredi 24 août 2016

GPA: ON Y VA !

Par Remy in Gènéthique

Décision du Conseil d’Etat : le « procédé machiavélique » de la GPA


Le 3 août, le Conseil d’Etat a ordonné au Ministère des Affaires étrangères de laisser entrer sur le territoire français un enfant né à l’étranger, « quand bien même sa naissance résulterait d’une convention de gestation pour autrui » (cf. GPA en Arménie : le Conseil d’Etat à demi favorable ?). Aude Mirkovic, maître de conférences en droit privé et porte-parole de l'association Juristes pour l'enfance, décrypte cette décision pour Gènéthique.

Gènéthique : Le Ministère des affaires étrangères fabriquerait des orphelins ?

Aude Mirkovic : Ce n’est pas le Ministère des Affaires étrangères qui fabrique des orphelins, c’est la GPA. Cette pratique consiste en effet par définition à planifier la venue au monde d’un enfant dont la mère est écartée dès l’origine, de manière à ce que cet enfant n’ait pas de mère, soit donc comme orphelin, pour laisser la place à un parent d’intention.

Les adultes parties au contrat de GPA s’entendent pour mettre l’enfant dans une situation intenable, l’absence de parents. Ils se fondent ensuite sur cette situation catastrophique, qu’ils ont délibérément suscitée, pour exiger des autorités qu’elles ferment les yeux sur ce qu’ils ont fait subir à l’enfant, sous prétexte de le sortir de cette situation effectivement catastrophique. Au passage ils parviennent à leurs fins, à savoir vendre l’enfant pour la mère porteuse, et l’acheter pour les demandeurs, ici une femme dite mère d’intention.

G : Le fait que la mère inscrite sur l’acte de naissance ait véritablement accouché ou non est-il indifférent à la solution en droit ?