vendredi 25 décembre 2015

GPA: A NANTES LE TRIBUNAL ORDONNE LA DELIVRANCE DE DOCUMENTS D'ETAT CIVIL

Par Edouard in Le Salon Beige

Le tribunal de Nantes valide la vente d'enfant


Le juge des référés du tribunal de grande instance de Nantes a contraint l’État, le 3 décembre, à délivrer des documents d’état civil aux jumelles achetées par 2 femmes, jumelles nées de mère porteuse aux États-Unis après un don d’ovocytes. L'ordonnance indique :
    
« Le fait que la mère juridique ne soit pas la mère biologique ne caractérise pas une information fausse, dès lors qu’à l’instar d’une adoption la légalité de cette substitution a été vérifiée par la Cour suprême de Californie ».

Le parquet a fait appel de cette décision. Autant dire que c'est en pure perte tant que la loi Taubira ne sera pas abrogée.

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