PMA, GPA, état-civil… le rapport du Sénat qui refuse la fatalité du droit à la parentalité
Atlantico : Les sénateurs Catherine Tasca (PS) et Yves Détraigne (UDI-UC) ont rendu ce mercredi un rapport dans lequel ils émettent des "propositions » concernant les problèmes posés par la PMA et la GPA. Ils parlent d’un "échec" de la loi française face au "tourisme procréatif" qui se développe en Belgique ou en Espagne pour la PMA, ou dans des pays plus lointains pour la GPA. Mais plutôt que de considérer ce phénomène comme une fatalité, contre laquelle la loi devrait cesser de lutter, ils continuent de s'opposer à l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et préconisent de renforcer la prohibition de la GPA.
Est-ce bien utile, sachant que de nombreux tribunaux accordent désormais des droits aux parents non-biologiques de ces enfants ?
Aude Mirkovic : C’est non seulement utile mais indispensable. La PMA pour des couples de femmes consiste à concevoir un enfant d’un donneur, de manière à ce qu’il soit délibérément privé de père pour laisser la place à un tiers, en l’occurrence la conjointe de la mère, qui a décidé d’être parent de cet enfant à la place du père. Cette pratique est contraire aux droits de l’enfant et, en particulier, à son droit protégé par l’article 7 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Selon ce texte, l’enfant a, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux. En conséquence, une technique de procréation qui écarte, ab initio et pour satisfaire un tiers, le père de l’enfant, est directement contraire à ce droit. Dès lors que la PMA pour les couples de femmes suppose par définition la méconnaissance des droits de l’enfant, le législateur ne peut l’entériner.
Ce n’est pas parce qu’on constate, en pratique, que les droits de l’enfant sont violés qu’il faut se résigner et légaliser ces pratiques ! La justice, qui accepte de valider ces processus contraires aux droits de l’enfant en prononçant les adoptions qui en sont l’aboutissement, a démissionné de son rôle de faire respecter les droits des plus faibles, les enfants. C’est déjà assez consternant comme cela, heureusement que le législateur, lui, tient bon. Mais si l’on veut protéger les enfants d’être ainsi amputés d’une branche de leur filiation pour satisfaire les désirs d’autrui, il faudrait refuser aussi les adoptions qui valident ce procédé, ce que faisait d’ailleurs la Cour de cassation lorsqu’elle était saisie de ces détournements de l’adoption au sein de couples homme-femme.
Quant à la GPA, elle organise la conception d’un enfant dont la séparation avec sa mère est programmée, ce qui constitue une situation à haut risque traumatique pour lui. En outre, la gestatrice qui remet l’enfant comme ceux qui le reçoivent accomplissement sur lui un acte de disposition, prérogative par excellence du propriétaire. L’individu sur lequel s’exerce un des attributs du droit de propriété, telle est la définition de l’esclave, donnée par les conventions internationales sur le sujet comme le code pénal français. Comment un législateur pourrait-il se résigner à légaliser ce nouvel esclavage, sous prétexte qu’il est, de fait, pratiqué ? La justice a, ici encore, démissionné, mais le Parlement peut encore sauver non pas seulement l’honneur mais, de façon très concrète, la dignité des femmes et des enfants et la sauvegarde de leurs droits !
D'après ce rapport, la mère d'un enfant né suite à une GPA ne saurait être que la femme qui accouche (la "mère porteuse"). Seule la filiation avec le père biologique devrait donc être retranscrite dans l’état civil, et toute adoption ultérieure de l’enfant par le conjoint doit être écartée. Comment ces recommandations pourraient-elles être suivies d'effet ? Une nouvelle loi sur le sujet pourrait-elle être adoptée ? A quelles conditions et dans quel délai ?
Il faut réaliser que les enfants nés par GPA à l’étranger ne sont pas sans filiation. Leur filiation établie à l’étranger est et a toujours été reconnue en France, comme le rapport le souligne d’ailleurs : sinon, au nom de quoi les parents désignés par les actes de naissance étrangers pourraient exercer l’autorité parentale sur ces enfants ? Ce qui est demandé à la France, en réalité, ce n’est pas d’établir la filiation, qui est déjà établie, ni de la reconnaître, ce qui est déjà fait, mais de la transcrire. Cette mesure administrative de la transcription se trouve aujourd’hui sur le devant de la scène car elle joue un rôle très symbolique vu les circonstances : elle est le seul moyen, actuellement, qu’a la France de refuser de cautionner ce qui a été imposé aux enfants par le passage par la GPA. C’est pourquoi les promoteurs de la GPA veulent à tout prix obtenir la transcription. Mais cette transcription n’est d’aucune utilité pour les enfants, qu’on n’a jamais vu faire des demandes d’actes d’état civil. La transcription ne rend service qu’aux parents et, au passage, elle réalise un déni de justice à l’égard des enfants car la méconnaissance de leurs droits est ainsi passée sous silence, comme si elle n’avait pas d’importance.
Il faut donc de toute urgence une loi, non pas pour bricoler la situation des enfants qui n’a rien d’exceptionnel (de nombreux autres Français vivent avec des états civils étrangers non transcrits sans que cela ne gêne personne), mais pour éviter que des enfants ne naissent par GPA. Autrement dit, il faut des sanctions pénales dissuasives qui, avant même de sanctionner si besoin, jouent d’abord un rôle pédagogique : faire comprendre aux Français que la GPA méconnait les droits des enfants, et de façon grave, car la vente d’enfants ce n’est pas rien. Les bonnes intentions camouflent cette réalité de la GPA : il appartient donc à la loi de dire et dénoncer cette réalité, sanctions pénales à l’appui étant donné la gravité des faits.
Il faut réaliser que les enfants nés par GPA à l’étranger ne sont pas sans filiation. Leur filiation établie à l’étranger est et a toujours été reconnue en France, comme le rapport le souligne d’ailleurs : sinon, au nom de quoi les parents désignés par les actes de naissance étrangers pourraient exercer l’autorité parentale sur ces enfants ? Ce qui est demandé à la France, en réalité, ce n’est pas d’établir la filiation, qui est déjà établie, ni de la reconnaître, ce qui est déjà fait, mais de la transcrire. Cette mesure administrative de la transcription se trouve aujourd’hui sur le devant de la scène car elle joue un rôle très symbolique vu les circonstances : elle est le seul moyen, actuellement, qu’a la France de refuser de cautionner ce qui a été imposé aux enfants par le passage par la GPA. C’est pourquoi les promoteurs de la GPA veulent à tout prix obtenir la transcription. Mais cette transcription n’est d’aucune utilité pour les enfants, qu’on n’a jamais vu faire des demandes d’actes d’état civil. La transcription ne rend service qu’aux parents et, au passage, elle réalise un déni de justice à l’égard des enfants car la méconnaissance de leurs droits est ainsi passée sous silence, comme si elle n’avait pas d’importance.
Il faut donc de toute urgence une loi, non pas pour bricoler la situation des enfants qui n’a rien d’exceptionnel (de nombreux autres Français vivent avec des états civils étrangers non transcrits sans que cela ne gêne personne), mais pour éviter que des enfants ne naissent par GPA. Autrement dit, il faut des sanctions pénales dissuasives qui, avant même de sanctionner si besoin, jouent d’abord un rôle pédagogique : faire comprendre aux Français que la GPA méconnait les droits des enfants, et de façon grave, car la vente d’enfants ce n’est pas rien. Les bonnes intentions camouflent cette réalité de la GPA : il appartient donc à la loi de dire et dénoncer cette réalité, sanctions pénales à l’appui étant donné la gravité des faits.
Le rapport propose également que la France passe des accords avec les pays autorisant la GPA, où ils s'engageraient à refuser les demandes provenant de couples français. Est-ce réaliste dans les faits ? Quels moyens de pression pourrions-nous utiliser pour faire respecter nos lois sur le sujet ?
Engager des négociations avec les Etats pratiquant la GPA pour que les clients français soient refusés serait très positif car, déjà, ces démarches contribueraient à la prise de conscience collective sur la réalité de la GPA. Beaucoup de gens renonceraient à la GPA s’ils réalisaient ce qu’elle signifie pour les femmes et surtout pour l’enfant qu’ils désirent tant.
Il est vrai que, si la GPA est fermée ici, elle sera ouverte ailleurs. Mais ceci est vrai de tous les accords internationaux, et cela ne les prive pas d’intérêt pour autant. Moins il y a de GPA et mieux c’est, c’est pourquoi tout effort en ce sens est à saluer et chaque pas prépare le terrain jusqu’à l’abolition universelle de la GPA. En attendant, et en même temps, le législateur français peut déjà compléter la loi française pour que les Français qui louent des ventres et achètent des enfants à l’étranger encourent à leur retour des sanctions adaptées à ce nouvel esclavage. Les différentes mesures, petit à petit, pourraient ainsi contribuer à éradiquer cette pratique.
Engager des négociations avec les Etats pratiquant la GPA pour que les clients français soient refusés serait très positif car, déjà, ces démarches contribueraient à la prise de conscience collective sur la réalité de la GPA. Beaucoup de gens renonceraient à la GPA s’ils réalisaient ce qu’elle signifie pour les femmes et surtout pour l’enfant qu’ils désirent tant.
Il est vrai que, si la GPA est fermée ici, elle sera ouverte ailleurs. Mais ceci est vrai de tous les accords internationaux, et cela ne les prive pas d’intérêt pour autant. Moins il y a de GPA et mieux c’est, c’est pourquoi tout effort en ce sens est à saluer et chaque pas prépare le terrain jusqu’à l’abolition universelle de la GPA. En attendant, et en même temps, le législateur français peut déjà compléter la loi française pour que les Français qui louent des ventres et achètent des enfants à l’étranger encourent à leur retour des sanctions adaptées à ce nouvel esclavage. Les différentes mesures, petit à petit, pourraient ainsi contribuer à éradiquer cette pratique.
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