GPA: LA CEDH BRISE L'EQUILIBRE ENTRE L'INTERDICTION DE GPA ET LA PROTECTION DE L'ENFANT NE PAR GPA A L'ETRANGER

Par Edouard in Boulevard Voltaire

Un enfant n’est pas une vulgaire marchandise

C’est ce vendredi que l’assemblée plénière de la Cour de cassation répondra à la question de savoir si oui ou non la France doit transcrire sur les registres d’état civil l’acte de naissance des enfants nés de la GPA.

Une réponse positive de sa part aura pour effet d’établir un lien de filiation entre l’enfant et ceux qui ont eu recours à ce procédé.

Mais au-delà du vocabulaire juridique, ce qui se joue ce vendredi, c’est ni plus ni moins la reconnaissance des GPA réalisées à l’étranger par des Français.

Jusqu’à aujourd’hui, la jurisprudence était parfaitement claire. En effet, selon le principe d’indisponibilité du corps humain, en France on ne pouvait pas vendre ou louer une partie ou l’ensemble de son corps : la GPA était interdite, entre autres, à ce titre.

Mais ça, c’était avant. Puisque, depuis un an, la Cour européenne des droits de l’homme exige que notre pays reconnaisse la filiation d’un enfant issu d’une GPA à l’étranger, au nom de « l’intérêt supérieur de l’enfant » au plus grand mépris du droit national.

Si on ne peut, évidemment, que regretter qu’un principe rattaché à la notion de dignité soit ainsi remis en cause, on se doit de regretter surtout le fait que notre pays se soit, comme à son habitude depuis maintenant 3 ans, une nouvelle fois couché et n’ait pas eu le courage de faire appel de cette décision.

Notre droit national avait créé l’équilibre nécessaire entre l’interdiction de principe de la GPA et la nécessité de protéger juridiquement les enfants nés de GPA à l’étranger. La Cour européenne des droits de l’homme le brise purement et simplement.

Aujourd’hui, nous assistons à une altération de la dignité de la femme par la marchandisation des corps. Visiblement, cela a échappé à beaucoup de monde, mais un enfant n’est pas une vulgaire marchandise que l’on peut aller acheter au coin de la rue au gré de nos envies. Et ça ne doit en aucun cas le devenir ! Voilà pourquoi la Cour de cassation doit impérativement réaffirmer l’interdiction fondamentale de la GPA.

Le droit a vocation à protéger les êtres humain, pas à favoriser leur exploitation. C’est une dérive qui ne doit pas être acceptée !

Si les tribunaux fuient leurs responsabilités, alors il faudra de toute évidence que le législateur prenne les siennes.

Romain Bonnin