Procédure en annulation devant le Conseil d'Etat
Afin d'aider notre service juridique à constituer son dossier de recours devant le Conseil d'Etat, nous avons besoin de vos témoignages dans les cas suivants:
- Vous êtes maire ou conseiller municipal depuis les dernières élections,
- aujourd'hui adulte vous avez été un enfant adopté,
- vous êtes parents d'enfants nés juste avant la loi TAUBIRA (2010-2011-2012),
- vous êtes parents d'enfants nés après la loi TAUBIRA ou à naître
- vous vous êtes fiancés avant ou après la loi Taubira et vous n'êtes pas encore mariés,
AIDEZ-NOUS en cliquant sur ce lien:
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