Personne intersexuée: Le «sexe neutre» rejeté en appel
JUSTICE Les magistrats ont estimé « qu’admettre la requête de Monsieur X reviendrait à reconnaître […] l’existence d’une autre catégorie sexuelle »…
Orléans (Loiret), le 5 février 2016. Monsieur X, personne intersexuée, souhaite obtenir le droit d'avoir un «sexe neutre» à l'état civil.
Née sans appareil génital complet, une personne avait pour la première fois obtenu de la justice française une modification de son état civil pour y porter la mention « sexe neutre ».
Toutefois, après le verdict du tribunal, le procureur de Tours avait fait appel de la décision de justice, arguant ne pas pouvoir « créer la loi là où elle n’existe pas encore ».
Pas de « sexe neutre »
La cour d’appel d’Orléans est allée dans le sens du procureur, refusant de reconnaître à ce sexagénaire la possibilité de faire figurer la mention « sexe neutre » sur son état civil.
Dans un arrêt rendu lundi et dont l’AFP a pris connaissance ce mardi, les magistrats de la cour d’appel ont estimé « qu’admettre la requête de Monsieur X reviendrait à reconnaître, sous couvert d’une simple rectification d’état civil, l’existence d’une autre catégorie sexuelle ».
La cour d’appel d’Orléans est allée dans le sens du procureur, refusant de reconnaître à ce sexagénaire la possibilité de faire figurer la mention « sexe neutre » sur son état civil.
Dans un arrêt rendu lundi et dont l’AFP a pris connaissance ce mardi, les magistrats de la cour d’appel ont estimé « qu’admettre la requête de Monsieur X reviendrait à reconnaître, sous couvert d’une simple rectification d’état civil, l’existence d’une autre catégorie sexuelle ».
Le cas de la première personne française à avoir obtenu la mention « sexe neutre » sur son état civil sera sans doute porté devant la Cour de cassation, et éventuellement devant la Cour européenne des droits de l’Homme à Strasbourg.
Me Mila Petkova, avocate du sexagénaire, s’est dite ce mardi « très déçue » par la décision de la cour d’appel. « C’est une violence supplémentaire infligée à mon client », s’est-elle indignée.
Monsieur X ira « jusqu’au bout »
Son client « ira jusqu’au bout, parce que c’est sa vie privée », avait expliqué Me Petkova, lors de l’audience devant la cour d’appel le 5 février dernier. L’avocate a notamment invoqué l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui consacre le « droit à la vie privée et familiale ».
Le parquet général, qui avait fait appel de la décision du tribunal de Tours, a reconnu que la Cour européenne des droits de l’Homme admet « un droit à l’identité sexuelle, droit lié à l’épanouissement personnel, qui est un aspect fondamental du droit au respect de sa vie privée ». Cependant, pour le ministère public, « la loi française ne prévoit en aucune façon la possibilité de porter la mention "sexe neutre" sur un acte d’état civil ».
Une apparence masculine « purement artificielle »
Déclaré de sexe masculin à la naissance, Monsieur X porte un prénom d’homme. Cependant, il a, selon son médecin, « un vagin rudimentaire et un micropénis, mais pas de testicules ».
Âgé de 64 ans, marié, Monsieur X a adopté un enfant. Il vit dans l’Est de la France mais sa demande a été déposée à Tours, car il s’agit de sa ville natale. Il assure avoir pris conscience dès l’âge de 12 ans qu’il était intersexué.
Jusqu’à l’âge de 35 ans il avait une apparence androgyne, plutôt féminine, jusqu’à ce qu’il suive un traitement hormonal à base de testostérone afin, notamment, de prévenir l’ostéoporose. Lors de l’audience du 5 février, Monsieur X a expliqué n’avoir jamais souhaité cette apparence physique masculine, qu’il a qualifiée de « purement artificielle ».
Son client « ira jusqu’au bout, parce que c’est sa vie privée », avait expliqué Me Petkova, lors de l’audience devant la cour d’appel le 5 février dernier. L’avocate a notamment invoqué l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui consacre le « droit à la vie privée et familiale ».
Le parquet général, qui avait fait appel de la décision du tribunal de Tours, a reconnu que la Cour européenne des droits de l’Homme admet « un droit à l’identité sexuelle, droit lié à l’épanouissement personnel, qui est un aspect fondamental du droit au respect de sa vie privée ». Cependant, pour le ministère public, « la loi française ne prévoit en aucune façon la possibilité de porter la mention "sexe neutre" sur un acte d’état civil ».
Une apparence masculine « purement artificielle »
Déclaré de sexe masculin à la naissance, Monsieur X porte un prénom d’homme. Cependant, il a, selon son médecin, « un vagin rudimentaire et un micropénis, mais pas de testicules ».
Âgé de 64 ans, marié, Monsieur X a adopté un enfant. Il vit dans l’Est de la France mais sa demande a été déposée à Tours, car il s’agit de sa ville natale. Il assure avoir pris conscience dès l’âge de 12 ans qu’il était intersexué.
Jusqu’à l’âge de 35 ans il avait une apparence androgyne, plutôt féminine, jusqu’à ce qu’il suive un traitement hormonal à base de testostérone afin, notamment, de prévenir l’ostéoporose. Lors de l’audience du 5 février, Monsieur X a expliqué n’avoir jamais souhaité cette apparence physique masculine, qu’il a qualifiée de « purement artificielle ».
Clémence Apetogbor
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