GPA à l’étranger : annulation d’actes de naissance falsifiés
Dans deux arrêts du 28 septembre 2015, la Cour d’appel de Rennes a confirmé l’annulation d’actes de naissance – une fille en Inde et 2 jumeaux aux Etats Unis – établis à l’étranger en 2010 à la suite d’une gestation pour autrui (GPA). Cependant le motif invoqué n’est plus la fraude à la loi liée à la convention de GPA, comme il était jugé dans le passé, mais parce que les actes de naissance n’étaient pas conformes à la réalité : la mère d’intention, conjointe du « père biologique », était mentionnée comme la mère de l’enfant, et non pas la mère porteuse qui a accouché de l’enfant.
Dans le cas de l’enfant né en Inde, par exemple, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Nantes avait annulé par un jugement du 22 mai 2014 l’acte de naissance litigieux, en posant qu’il est entaché de fraude en ce qu’il était l’aboutissement d’une convention de gestation pour autrui, ce qui constitue une fraude à la loi française et une violation de l’ordre public international. Les parents d’intention avaient fait appel de ce jugement en se prévalant des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 26 juin 2014, imposant selon eux la transcription à l’état civil français de l’acte de naissance établi à l’étranger.
La Cour d’appel de Rennes a confirmé l’annulation du TGI, tout en changeant la motivation de la décision puisque l’argument utilisé est que « ces actes de naissance ne font pas foi ». L’acte qui avait été établi désignait le couple français comme parents. Or, cet acte n’était pas conforme à la réalité puisque ils désignent comme « mère » la conjointe du « père biologique », alors qu’elle n’est pas celle qui a accouché de l’enfant. Il a donc été fait application de l’article 47 du Code civil : les actes de naissance sont litigieux «en ce qu’ils ne reflètent pas la vérité quant à la filiation maternelle des enfants ».
Il y a donc bien annulation d’une filiation de pure convenance, qu’une pratique de maternité de substitution réalisée hors de France avait pour objet de produire. Mais les juges posent que la théorie de la fraude n’est désormais plus recevable et que les conditions de naissance de l’enfant ne peuvent plus être opposées à celui-ci, en application de l’arrêt de la Cour de cassation du 3 juillet 2015. Celui-ci a autorisé la transcription d’actes de naissance étrangers d’enfants nés de GPA désignant comme parents, d’une part l’homme ayant fourni les gamètes pour la conception de l’enfant, et d’autre part la femme ayant mis l’enfant au monde, la mère porteuse. Ce revirement a lui-même sa source dans les arrêts de la CEDH du 26 juin 2014.
Se diffuse donc maintenant une nouvelle jurisprudence selon laquelle la convention de GPA, pourtant considérée comme nulle en droit français, ne fait pas obstacle à la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger issu d’une telle convention. Il suffit que l’acte de naissance ne soit ni irrégulier, ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité. La théorie de la fraude, telle que soutenue par le ministère public dans les deux procès, semble donc désormais écartée.
Mais la portée de ces arrêts demeure incertaine et laisse en suspens de multiples questions. Pour l’association Juristes Pour l’Enfance , « l’hypocrisie apparaît désormais au grand jour, puisque cette jurisprudence irresponsable débouche sur la transcription de la moitié seulement des actes de naissance : transcrits lorsque la femme désignée comme mère est la mère porteuse, non transcrits lorsque la femme désignée comme mère est la mère d’intention. (…) Ces décisions révèlent l’impasse dans laquelle la Cour de cassation a conduit la jurisprudence française. Une intervention du législateur, pour sanctionner pénalement le recours à la GPA, y compris à l’étranger, et faire enfin échec à cette pratique, n’en est que plus urgente. »
A l’occasion de la publication d’un décret élargissant les possibilités de don d’ovocytes, le 15 octobre dernier, la Ministre de la Santé Marisol Touraine a rappelé que ce dernier ne permet « absolument pas la gestation pour autrui », à laquelle elle rappelle son opposition ainsi que celle du gouvernement.
Il paraît donc maintenant urgent que les pouvoirs publics lèvent ces graves contradictions entre les paroles et les actes, et que le gouvernement s’engage concrètement, comme le Premier ministre l’avait déclaré, à interdire la GPA au niveau international. Pour sa part, Alliance VITA soutient avec d’autres ONG internationales l’appel pour la prohibition universelle de la gestation pour autrui www.nomaternitytraffic.eu.
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