jeudi 14 mai 2015

GPA: LE TGI DE NANTES VALIDE LE TRAFIC D'ENFANTS !

Par Edouard in Le figaro.fr

GPA: la justice ordonne d'inscrire à l'état civil des enfants nés à l'étranger


La gestation pour autrui est interdite en France, mais une circulaire validée par le Conseil d'État en décembre prévoit de faciliter la reconnaissance des enfants nés de cette façon à l'étranger.

Le tribunal de grande instance de Nantes a donné raison à trois familles qui protestaient contre le refus du parquet d'inscrire leurs enfants, nés d'une gestation pour autrui, à l'état civil.

Malgré les réticences, le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes a choisi de se conformer au recommandations européennes. Les juges ont donné raison, mercredi, à trois familles d'enfants nés d'une gestation par autrui (GPA) à l'étranger et dont l'inscription sur les registres d'état civil des actes de naissance avait été refusée par le parquet.

Fin octobre, trois requêtes avaient été déposées par Me Caroline Mécary, avocate spécialisée en droit de la famille, auprès du parquet de Nantes. L'avocate représentait trois couples hétérosexuels à qui le parquet de Nantes avait refusé la transcription d'état civil des enfants nés par GPA -c'est-à-dire d'une «mère porteuse» ayant reçu un embryon- en Ukraine, en Inde et aux États-Unis. Le service national d'état civil se situe à Nantes, ce qui explique que le parquet nantais soit compétent dans ce domaine pour tout le territoire.


Le procureur de Nantes avait justifié sa position, lors de l'audience de mars, en indiquant attendre des instructions de la Chancellerie. Le recours à la GPA est interdit en France. Assimilée à une supposition d'enfant, c'est-à-dire le fait d'attribuer à une femme la maternité d'un enfant qu'elle n'a pas porté, la GPA constitue un délit et est passible de trois années de prison assortis de 45.000 euros d'amende. En 2011, la Cour de cassation avait décidé que les enfants nés de cette manière à l'étranger ne pourraient être inscrits sur les registres d'état civil français.

En juin 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a pourtant condamné le refus de la France de reconnaître les enfants nés de mères porteuses. Saisie par deux couples tentant depuis des années de faire transcrire dans l'état civil français les actes de naissance de leurs enfants nés par GPA aux États-Unis, la Cour estimait, dans son arrêt, que le refus des autorités de transcrire ces actes de filiation «portait atteinte à l'identité» des enfants. «Interdire totalement l'établissement du lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger» est «contraire» à la convention européenne des droits de l'Homme, estimaient les juges.
«Victoire du droit sur les tergiversations politiciennes»

Mercredi, le TGI de Nantes est donc revenu sur la décision du parquet de Nantes de ne pas retranscrire les actes de naissance d'enfants nés par GPA. Les juges ont également condamné le parquet à supporter les frais de procédure et à rembourser 1.000 euros de frais d'avocat aux requérants.

«C'est la victoire du droit sur les tergiversations politiciennes», s'est réjoui Me Caroline Mécary auprès d'Ouest-France. «Les deux arrêts de la CEDH sont devenus définitifs le 26 septembre 2014 et sont applicables immédiatement, conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation», a précisé l'avocate à l'AFP, voyant dans cette décision «une victoire pour chacun des enfants concernés» mais déplorant que la question «se règle dans le silence des tribunaux» plutôt que par une décision politique.

En octobre, le premier ministre Manuel Valls avait réaffirmé que la reconnaissance des enfants nés par GPA resterait interdite en France, malgré la condamnation par la CEDH. En décembre, le Conseil d'État a toutefois validé la circulaire Taubira de janvier 2013, qui vise à faciliter la délivrance de papiers d'identité français à des enfants nés par GPA.

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