mardi 14 avril 2015

PMA CONCU A L'ETRANGER: LA COUR D'APPEL D'AIX VALIDE !

Par Edouard in Le figaro.fr

La cour d'appel d'Aix valide l'adoption d'un enfant conçu par PMA à l'étranger


 Le jugement de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé qu'une PMA réalisée à l'étranger n'était pas un obstacle à l'adoption d'un enfant par l'épouse de la mère.

« C'est un petit bastion qui tombe », souligne l'avocate du couple de femmes qui sollicitait l'adoption.

 « La justice continue à valider la fabrication d'enfant sans père », s'indigne l'association Juristes pour l'enfance.

Deux ans après le vote de la loi Taubira, la fin du cafouillage sur son volet «adoption» se profile. En 2014, les TGI de Versailles, d'Aix-en-Provence et de Toulouse avaient dit «non» aux adoptions, par l'épouse de la mère, d'un enfant né par PMA (par insémination artificielle avec donneur anonyme) à l'étranger. Pour ce, ils avaient invoquer une «fraude à la loi» car, en France, la PMA est réservée aux couples hétérosexuels infertiles. Un pavé dans la mare alors que la loi sur le mariage pour tous avait sonné comme une reconnaissance de la filiation au sein des familles homoparentales.


Mardi, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé qu'une PMA réalisée à l'étranger n'était pas un obstacle à l'adoption d'un enfant par l'épouse de la mère, a indiqué Me Catherine Clavin, l'avocate du couple de femmes. «C'est un petit bastion qui tombe, un de plus», commente-t-elle.
 
Jeudi, ce sera au tour de la cour d'appel de Versailles de se prononcer sur les dossiers similaires de quatre couples de femmes ayant eu recours à une PMA à l'étranger. Son arrêt aura valeur de symbole car le TGI de Versailles avait été le premier a semé le trouble sur l'interprétation de la loi Taubira. Les associations LGBT avaient alors dénoncé un texte «incomplet» et soumis à «l'arbitraire judiciaire».
 
Une ambiguïté de la loi «mariage pour tous»

L'arrêt de la cour d'appel d'Aix n'est cependant pas une surprise. En effet, la Cour de cassation, sollicitée pour avis par les TGI d'Avignon et de Poitiers, a tranché la question le 22 septembre dernier. Le recours à la PMA «ne fait pas obstacle» à ce que l'épouse d'une mère puisse adopter son enfant, a estimé la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. «Le fait que des femmes y aient recours à l'étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français», a-t-elle indiqué, levant ainsi une ambiguïté de la loi «mariage pour tous» qui a autorisé l'adoption aux couples homosexuels mariés sans leur ouvrir le droit à la PMA.

Selon Me Catherine Clavin, la cour d'appel d'Aix va au-delà de l'avis de la Cour de cassation car elle s'est prononcée sur l'absence de fraude à la loi. «Dans un arrêt très argumenté, elle estime que le ministère public a confondu violation de la loi et fraude à la loi, selon la définition qui en est donné en droit international privé. Elle s'appuie également sur la directive européenne du 9 mars 2011 sur la libre circulation pour les soins de santé», explique l'avocate.

«Valider la fabrication d'enfant sans père»

«Cet arrêt va plus loin que tous les jugements qui disaient ‘il y a fraude mais ce n'est pas un obstacle'. Il prépare le terrain à un éventuel pourvoi en cassation ce qui n'est pas impossible car le procureur d'Aix a continué à soutenir l'existence d'une fraude», estime également Me Florent Berdeaux-Gacogne, conseil de plusieurs couples homosexuels dans des dossiers d'adoption.
 
«La justice continue à valider la fabrication d'enfant sans père. C'est regrettable pour les droits de l'enfant que les tribunaux valident ces procédés. Car le problème n'est pas tant la fraude à la loi que le détournement de l'institution de l'adoption, commente pour sa part la juriste Aude Mirkovic, auteur de  PMA, GPA la controverse juridique. Ces enfants ont été rendus adoptables délibérément. Nous espérons qu'il y aura un pourvoi afin que la Cour de cassation se prononce sur cette question. Pour l'instant, elle n'a rendu qu'un avis de trois lignes, sans aucune motivation.»


Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire