« Le gouvernement français refuse de combattre la GPA »
Le journal Le Monde du 28 décembre 2015 tentait de faire éclater un scandale sur la GPA en dénonçant l’achat par le gouvernement français de la non transcription de l’état civil des enfants nés par GPA à l’étranger. Grégor Puppinck, docteur en droit et directeur du European Center for Law and Justice, éclaircit pour Gènéthique les raisons pour lesquelles le gouvernement français opte pour cette négociation amiable.
Quelle est votre réaction à l’annonce du journal Le Monde sur la rétribution que propose la France pour solder un contentieux européen sur la GPA ?
Tout d’abord, il faut préciser que cette information n’aurait pas du sortir dans la presse. La recherche d'un règlement amiable est une phase, confidentielle, de la procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Elle intervient avant le jugement. Si un règlement amiable est conclu, il met un terme à la procédure, sinon celle-ci se poursuit jusqu'au jugement.
Mais cette négociation est censée être confidentielle. A tel point que si la Cour établit que le secret a été rompu par les requérants, elle pourrait rejeter l'ensemble de la requête. C'est ainsi que la Cour a jugé le 13 décembre 2011 dans l'affaire Alain Barreau et autres contre la France. La Cour avait alors estimé que la partie requérante a porté atteinte au principe de confidentialité édicté par les articles 39 § 2 de la Convention et 62 du règlement de la Cour et qu'un tel comportement constitue un abus du droit de recours individuel au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention.



